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Projet de loi sur les droits des locataires

Nous envisageons d'autoriser les résidents à garder leurs animaux de compagnie dans leurs appartements, car nos baux ne le permettent pas actuellement. Pourriez-vous nous indiquer si d'autres immeubles ou propriétaires autorisent les animaux de compagnie, en particulier les chiens ? Nous croyons savoir que tout dommage potentiel peut être couvert par une assurance.N'est-il pas permis de vendre le bien tant qu'il est loué ?Les augmentations de loyer seront limitées à une fois par an. Cela s'applique-t-il à la date de signature du contrat ? Ou en fonction de la date de la dernière révision/augmentation du loyer ?La fin des contrats de location à durée déterminée a-t-elle un impact sur les contrats à durée déterminée actuels ?Quelles sont les dispositions applicables aux baux existants ? Par exemple, j'ai un bail à durée déterminée de trois ans, de septembre 2023 à septembre 2026. Sera-t-il rendu caduc par le nouveau projet de loi sur les droits des locataires ?Si mon bien nouvellement libéré est mis en vente mais ne peut atteindre le prix nécessaire (en raison des conditions du marché, par exemple) dans les six mois, puis-je le remettre sur le marché de la location ? Ou dois-je attendre une année entière selon la nouvelle proposition ?Pourriez-vous confirmer si les contrats d'étudiants peuvent également donner lieu à un préavis et si nous ne pouvons plus accorder de contrats de 52 semaines ?Quel délai de préavis le bailleur doit-il respecter et ce délai annule-t-il les contrats de location existants ?
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